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CRITERES GENERAUX D'ELIGIBILITE
Emprunteurs Eligibles
  • Entreprises privées (à plus de 50 %) enregistrées et opérant au Maroc
  • Sociétés de Services Energétiques (ESCOs), à condition que l’ESCO et le consommateur final d’énergie satisfont les critères d’eligibilité1
  • Les emprunteurs doivent être viables financièrement, satisfaire aux critères de solvabilité de la banque partenaire et faire l’objet d’une validation.
  • Les emprunteurs doivent être en conformité avec la législation nationale en vigueur en matière environnementale, sociale, santé et sécurité.
  • Le montant de financement cumulé par emprunteur/preneur à bail - pour l'ensemble des projets/catégories financés sur la durée du programme MorSEFF - ne peut excéder 50 000 000 DH.
Projets Eligibles
  • Investissements dans des projets d'efficacité énergétique ou d'énergie renouvelable financièrement fiables
  • entrepris au Maroc
  • Projet qui n'a bénéficié ou ne bénéficiera d'aucune autre aide ou subvention
    • à l'exception d'un projet bénéficiant d'un tarif de rachat ("feed-in tariff") auquel cas le client est éligible à recevoir soit le feed-in tariff soit la subvention d'investissement MorSEFF (mais pas les deux)
    • le client peut recevoir une autre subvention non liée au projet

 Exclusions:

  • Aucun prêt ne pourra être consenti au financement de l’une des activités ou des secteurs indiqués dans La Liste d’Exclusion des Projets pour des raisons Environnementales et Sociales.
  • Aucun prêt ne pourra être consenti à des entreprises dont les activités touchent à la production, la commercialisation, la distribution (ou activités similaires) de produits du tabac, d’alcools forts (autre que les brasseries, les établissements vinicoles et les autres entreprises spécialisées dans la fabrication de boissons à faible ou moyenne teneur en alcool), les jeux de hasard ou le commerce des armes.
  • Les prêts ne pourront pas être utilisés pour le refinancement de la dette existante d’un emprunteur.

1Une ESCO est une personne physique ou morale qui fournit des services énergétiques et/ou d’autres mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique dans des installations ou des locaux d’utilisateurs, et qui accepte un certain degré de risque financier ce faisant. Le paiement des services fournis par l’ESCO se base (en tout ou en partie) sur la réalisation d’améliorations dans l’efficacité énergétique et sur le respect des autres critères de performance convenus.

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PROJETS ACCOMPAGNES

Accompagnement gratuit dans l’évaluation et la mise en œuvre de projets + prêt jusqu'à 50 000 000 DH / leasing jusqu'à 10 000 000 DH + subvention de 10% après vérification.

PETITS PROJETS

Financements (prêt/leasing) jusqu’à 3 000 000 DH pour l'achat d'équipements pré-qualifiés et figurant sur la base LEME + subvention de 10% du montant du crédit.

Fond Multi-bailleurs SEMED. Ce Fond est soutenu par l'Allemagne, l'Australie, la Finlande, la France, l'Italie, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède, et Taipei Chine.

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